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Art. 67 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Octroi des compétences - Droit de signature

L'administration cantonale - Règles de gestion
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Art. 67 LOCEA · Droit de signature

1. Le Conseil d'Etat édicte des règles générales relatives à l'octroi du droit de signature à l'intérieur des unités administratives.

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