Art. 66 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Octroi des compétences - Délégation

1. Le Conseil d'Etat peut déléguer la compétence d'agir en son nom

a) lorsque la loi l'y autorise expressément;

b) ou lorsque la répartition des compétences n'est fixée ni dans la loi ni dans une ordonnance.

2. Les Directions peuvent déléguer aux unités qui leur sont subordonnées la compétence d'agir en leur nom.

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