Art. 65 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Octroi des compétences - Répartition par le Conseil d'Etat

1. Lorsque la répartition des compétences entre le Conseil d'Etat, les Directions et les unités administratives n'est pas prévue par la loi, le Conseil d'Etat fixe en principe cette répartition par voie d'ordonnance.

2. Il tient compte, ce faisant, de l'importance matérielle et politique des compétences.

3. Les actes pris par les Directions et les unités administratives sur la base de cette répartition le sont en leur nom propre.

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