Art. 63 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Collaboration - Coordination

1. Les Directions et les unités administratives veillent à la coordination de leurs activités.

2. Avant de rendre une décision ou de faire une proposition à l'échelon supérieur, elles recueillent les préavis et approbations prévus par la législation et requièrent la participation des autres Directions et unités concernées; la procédure de corapport est en outre réservée.

3. Lorsqu'une affaire relève de plusieurs Directions, le Conseil d'Etat désigne au besoin la Direction principalement responsable.

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