Art. 62 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Collaboration - En général

1. Les Directions et les unités administratives collaborent dans l'exercice de leurs tâches.

2. Elles se communiquent, d'office ou sur requête, les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches.

3. La communication n'a pas lieu si un intérêt public ou privé prépondérant s'y oppose; sont en particulier réservées les règles relatives à la communication de données personnelles et les obligations particulières de garder le secret.

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