Art. 61 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Relations entre les Directions et les unités administratives - Unités rattachées

1. Les unités rattachées administrativement à une Direction sont indépendantes de celle-ci, sous réserve des règles suivantes

a) les objets qu'elles soumettent au Conseil d'Etat sont présentés par la Direction, qui peut cependant faire valoir son point de vue lors de cette présentation;

b) leur gestion est soumise à la surveillance de la Direction.

2. La législation spéciale est réservée; en particulier, elle régit exclusivement la surveillance des établissements personnalisés.

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