Art. 60 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Relations entre les Directions et les unités administratives - Unités subordonnées

1. Les Directions ont à l'égard des unités qui leur sont subordonnées le pouvoir de donner des instructions générales et celui d'intervenir dans une affaire déterminée.

2. Elles exercent sur ces unités une surveillance complète, portant aussi bien sur l'accomplissement de leurs tâches que sur leur gestion.

3. Elles tiennent compte, dans leurs relations avec les unités subordonnées, des dispositions de la législation spéciale qui attribuent à ces dernières une autonomie de gestion ou des compétences de décision; l'article 51 al. 2 est en outre réservé.

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