Art. 6 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Exécution et juridiction

1. Le Conseil d'Etat pourvoit à l'exécution de la législation.

2. Il accomplit lui-même les actes d'administration qui, en raison de leur importance ou de par la législation, ne peuvent être attribués ni délégués à une autre autorité.

3. Il statue sur les recours administratifs dans les cas prévus par la loi.

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