Art. 59c Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Mandat de prestations - Effets

1. Le mandat de prestations lie le Conseil d'Etat et l'unité administrative.

2. Il peut cependant être modifié, sur l'initiative de l'une ou l'autre partie, si des circonstances extraordinaires l'exigent, en particulier la situation financière de l'Etat. La procédure est la même que pour l'adoption du mandat de prestations.