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Art. 59b Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Mandat de prestations - Adoption

L'administration cantonale - Règles de gestion
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Art. 59b LOCEA · Adoption

1. Le mandat de prestations est adopté par le Conseil d'Etat, sur la proposition de la Direction dont dépend l'unité administrative et sur le préavis de la Direction en charge des finances.

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