Art. 59a Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Mandat de prestations - Contenu

1. Le Conseil d'Etat peut octroyer ou imposer un mandat de prestations à une unité administrative déterminée.

2. Le mandat de prestations fixe, pour une période déterminée, les prestations que doit fournir l'unité administrative, les crédits alloués et les objectifs à atteindre.

3. En particulier

a) il fixe la mission de l'unité;

b) il définit les prestations et les groupes de prestations que doit fournir l'unité;

c) il détermine les objectifs à atteindre;

d) il fixe les indicateurs de performance;

e) il détermine les ressources nécessaires à l'exécution du mandat. Les compétences budgétaires du Grand Conseil sont réservées.

← Art. 59 LOCEA Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Statut Art. 59b LOCEA →