Art. 59 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Gestion par prestations

1. Le Conseil d'Etat peut autoriser ou, au besoin, forcer des unités administratives déterminées à se gérer par prestations, conformément aux dispositions de la présente loi et de la législation sur les finances de l'Etat. Il requiert au préalable l'avis de la Commission des finances et de gestion.

2. La gestion par prestations est annuelle ou pluriannuelle. Elle peut s'accompagner de l'octroi d'un mandat de prestations.

3. Le Conseil d'Etat fixe les conditions préalables que doivent remplir les unités gérées par prestations et les modalités d'octroi de son autorisation.

4. Il peut leur déléguer, dans les limites de la loi, des compétences de décision, notamment dans les domaines de l'organisation, de la gestion financière, de la gestion du personnel et de l'acquisition de biens et de services.

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