Art. 58a Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Systèmes de gestion des affaires

1. Les Directions et les unités administratives peuvent gérer des systèmes d'information et de documentation permettant d'assurer le bon déroulement de leurs processus opérationnels ainsi que la gestion de la correspondance et d'autres documents.

2. Ces systèmes peuvent contenir des données personnelles, y compris des données personnelles sensibles, dans le but de

a) traiter des affaires qui sont du ressort de l'organe concerné;

b) organiser le déroulement du travail;

c) constater si des données se rapportant à une personne déterminée sont traitées;

d) faciliter l'accès à la documentation.

3. Le Conseil d'Etat édicte des dispositions d'exécution concernant le fonctionnement du système de gestion des affaires centralisé de l'Etat.

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