Art. 55a Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Catalogue de prestations

1. Les Directions et les unités administratives établissent et tiennent à jour un catalogue de leurs prestations.

2. Les catalogues de prestations sont soumis périodiquement à l'examen du Conseil d'Etat.

3. Le Conseil d'Etat fixe le contenu, la forme et les modalités d'établissement et d'actualisation du catalogue de prestations. Au besoin, il propose au Grand Conseil des modifications législatives y relatives.

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