122.0.1
SVOGLOCEA
CH-FR
Art. 54 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Représentation de l'Etat ou d'autres intérêts cantonaux
L'administration cantonale - Organisation
Art. 54 LOCEA · Représentation de l'Etat ou d'autres intérêts cantonaux
1. L'Etat est représenté au sein d'organismes extérieurs de droit public ou de droit privé si la législation spéciale le prévoit ou si le Conseil d'Etat le décide dans un cas déterminé.
2. Les représentants et représentantes de l'Etat informent de manière adéquate le Conseil d'Etat de l'exécution de leur mandat.
3. Les alinéas 1 et 2 sont également applicables à la représentation par les membres du Conseil d'Etat d'autres intérêts cantonaux au sens de l'article 12 al. 1 let. b.
4. Sur la base des informations communiquées par chaque Direction, la Chancellerie d'Etat tient à jour un registre des représentations.