Art. 53 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Commissions

1. Les commissions sont instituées par la législation spéciale ou par une décision du Conseil d'Etat; sauf disposition légale contraire, elles sont rattachées administrativement à la Direction dont elles relèvent.

2. Les tâches des commissions sont fixées dans l'acte les instituant; l'octroi de compétences décisionnelles doit être prévu expressément par la législation.

3. Le Conseil d'Etat édicte des dispositions générales relatives aux commissions; il peut prévoir la soumission de leurs membres au secret de fonction.

4. La durée des fonctions des membres des commissions est régie par la loi réglant la durée des fonctions publiques accessoires.

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