Art. 49 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Unités administratives - En général

1. Les unités administratives accomplissent les tâches qui leur sont attribuées par la législation ou qui leur sont déléguées; en outre, elles collaborent aux tâches de la Direction dont elles relèvent.

2. Elles sont subordonnées à leur Direction, à moins que la législation spéciale ne prévoie expressément un rattachement administratif.