Art. 47a Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Répartition des Directions - Procédure en cas d'élection

1. A la suite d'une élection, les membres du Conseil d'Etat nouvellement constitué se réunissent à bref délai pour organiser la répartition des Directions et des suppléances. Ils disposent à cet effet de l'assistance de la Chancellerie d'Etat.

2. Lorsque la répartition fait suite à une élection générale, la séance est présidée par le vice-président ou la vice-présidente en fonction, à condition que cette personne ait été réélue. A défaut, la présidence est assurée par le doyen ou la doyenne de fonction; au besoin, l'article 16 sur la préséance est applicable.

3. Lorsque la répartition fait suite à une élection complémentaire, la présidence de la séance est régie par les règles ordinaires (art. 22 et 24).

4. La répartition des Directions et des suppléances est arrêtée formellement après la prise de fonction du Conseil d'Etat nouvellement constitué. Elle peut toutefois être communiquée au public dès qu'elle est connue.

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