Art. 47 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Répartition des Directions - Principes

1. Le Conseil d'Etat répartit les Directions entre ses membres au début de chaque législature et chaque fois que les circonstances le justifient, notamment en cas de renouvellement partiel.

2. Il désigne parmi ses membres un suppléant ou une suppléante à chaque chef-fe de Direction.

3. Lors de la répartition, le Conseil d'Etat tient compte, dans la mesure du possible, des souhaits de ses membres; toutefois, ceux-ci sont tenus d'accepter la Direction et la suppléance qui leur sont attribuées.

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