Art. 43 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Structure générale

1. L'administration cantonale est divisée en sept Directions; elle comprend en outre la Chancellerie d'Etat.

2. Les Directions comprennent des unités administratives, qui leur sont subordonnées ou rattachées administrativement.

3. L'attribution de tâches à des commissions, ainsi qu'à des personnes ou institutions extérieures à l'administration, est réservée.

← Art. 42 LOCEA Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Statut Art. 44 LOCEA →