Art. 41 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Procès-verbal

1. Les décisions et le résumé des délibérations du Conseil d'Etat sont consignés dans un procès-verbal.

2. Un membre du Conseil d'Etat a le droit de faire mentionner au procès-verbal son opposition à une décision, pour autant qu'il l'ait motivée lors de la discussion.

3. Le procès-verbal des séances n'est pas accessible au public; le Conseil d'Etat règle la communication des décisions prises par le collège.

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