Art. 40 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Prise des décisions - Rapport d'une décision

1. Une décision ne peut être rapportée que si elle n'a pas commencé à déployer d'effet; en particulier, les décisions au sens du code de procédure et de juridiction administrative ne peuvent être rapportées que dans la mesure où elles n'ont pas déjà été communiquées à leurs destinataires.

2. La proposition de rapporter une décision doit recueillir les voix de quatre membres au moins.