Art. 38 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Prise des décisions - Elections et engagements

1. Les votes relatifs aux élections et aux engagements de personnes sont soumis à la procédure ordinaire. Toutefois

a) le vote a lieu au bulletin secret si un membre le demande;

b) en cas d'égalité des voix, le vote du chef ou de la cheffe de la Direction concernée départage; à défaut de Direction concernée, le sort décide.

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