Art. 37 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Prise des décisions - Procédure ordinaire de vote

1. Lorsqu'il est nécessaire de procéder à un vote, les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents; elles doivent dans tous les cas réunir les voix de trois membres au moins.

2. Les votes se font à main levée.

3. Sauf cas de récusation, l'abstention n'est pas admise.

4. En cas d'égalité des voix, le vote du président ou de la présidente départage.

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