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Art. 36 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Prise des décisions - Adoption tacite

Le Conseil d'Etat - Fonctionnement du collège
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Art. 36 LOCEA · Adoption tacite

1. Lorsqu'une proposition n'est pas contestée, elle est réputée adoptée.

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