Art. 35 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Prise des décisions - Quorum

1. Le Conseil d'Etat ne peut prendre des décisions que si la majorité de ses membres sont présents.

2. Aucune affaire ne peut être traitée en l'absence du membre chargé de la présenter, sauf s'il y consent ou s'il y a urgence.