Art. 34 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Délibérations - Situations particulières

1. En cas d'urgence, lorsque la tenue d'une séance n'est pas possible, une décision peut être prise par voie de circulation, par téléphone ou par un moyen analogue; dans la mesure du possible, l'avis de tous les membres du Conseil d'Etat doit être requis.

2. Durant les périodes de vacances, quatre membres du Conseil d'Etat doivent être atteignables en permanence afin de permettre la prise d'une décision en cas d'urgence; pour le surplus, l'alinéa 1 est applicable.

3. Le Conseil d'Etat adopte un mode de procéder spécial destiné à maintenir son activité en cas de situation extraordinaire.

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