Art. 31 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Propositions - Délégations du Conseil d'Etat

1. Afin de préparer ses délibérations et ses décisions dans certaines affaires, le Conseil d'Etat peut constituer des délégations, permanentes ou temporaires, qui comprennent au plus trois de ses membres.

2. Les délégations informent régulièrement le Conseil d'Etat de l'état de leurs travaux; elles peuvent faire des propositions à son intention.

3. Le Conseil d'Etat détermine leur mandat et règle la procédure.

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