Art. 30 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Propositions - Procédure de corapport

1. Lorsque l'importance ou la nature de l'affaire le justifie, les propositions font l'objet d'une procédure de corapport.

2. La procédure de corapport doit permettre au Conseil d'Etat de concentrer ses délibérations sur les aspects essentiels de l'affaire.

3. Le Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels la procédure de corapport doit avoir lieu et en règle les modalités; les documents afférents à cette procédure ne sont pas accessibles au public.

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