Art. 29 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Propositions - En général

1. En règle générale, le Conseil d'Etat traite les affaires sur la base de propositions écrites.

2. Le droit de faire une proposition appartient aux membres du Conseil d'Etat, ainsi qu'au chancelier ou à la chancelière pour les affaires de la Chancellerie. Les articles 31 al. 2 et 61 al. 1 let. a sont en outre réservés.

3. Les propositions doivent être transmises aux membres du Conseil d'Etat suffisamment tôt avant la séance du collège; sont réservés les cas d'urgence.

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