122.0.1
SVOGLOCEA
CH-FR
Art. 21 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Présidence - Election
Le Conseil d'Etat - Présidence et secrétariat
Art. 21 LOCEA · Election
1. Le président ou la présidente est élu-e chaque année par le Grand Conseil, conformément à la Constitution et à la législation sur le Grand Conseil.
2. En cas de vacance extraordinaire, l'élection ne vaut que pour la fin de l'année en cours; une présidence d'une durée inférieure à six mois n'empêche pas la réélection.