Art. 19 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Responsabilité civile et responsabilité devant le Grand Conseil

1. La responsabilité civile des membres du Conseil d'Etat est régie par la loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents.

2. En outre, les membres du Conseil d'Etat répondent devant le Grand Conseil de leur gestion et des actes des personnes soumises à leur surveillance (art. 109 al. 2 de la Constitution).