Art. 18 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Responsabilité pénale

1. L'ouverture d'une poursuite pénale contre un membre du Conseil d'Etat est soumise à l'autorisation du Grand Conseil lorsqu'elle concerne un crime ou un délit commis dans l'exercice des fonctions.

2. La requête d'autorisation formulée par l'autorité judiciaire compétente est renvoyée à une commission spéciale; celle-ci établit un rapport écrit après avoir entendu la personne concernée et recueilli les renseignements qu'elle estime nécessaires.

3. Après avoir délibéré sur la base du rapport de la commission, le Grand Conseil statue au bulletin secret. L'autorisation n'est accordée que si elle a été décidée par la majorité des membres du Grand Conseil.

4. Le Conseil d'Etat est immédiatement avisé par le Grand Conseil du dépôt de la requête d'autorisation; au terme des travaux de la commission, il reçoit le rapport de celle-ci à titre d'information.

5. L'immunité pour les propos tenus au Grand Conseil et devant les organes de celui-ci demeure réservée.

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