Art. 17 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Secret de fonction

1. Les membres du Conseil d'Etat sont tenus de garder secrets les faits dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et qui doivent le rester en raison de leur nature, des circonstances ou de prescriptions particulières.

2. Les anciens membres du Conseil d'Etat restent liés par le secret de fonction.

3. Le secret de fonction peut être levé par le Conseil d'Etat, notamment lorsqu'un de ses membres ou de ses anciens membres est appelé à déposer en justice; la communication de renseignements au Grand Conseil et à ses organes dans les cas prévus par la législation sur le Grand Conseil demeure réservée.

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