Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
122.0.1 SVOGLOCEA CH-FR

Art. 16 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Rang

Le Conseil d'Etat - Membres
Ouvrir la source officielle Texte complet (85 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 16 LOCEA · Rang

1. Sous réserve de la préséance découlant de la présidence et de la vice-présidence, les membres du Conseil d'Etat prennent rang d'après le nombre d'années de fonction. Si ce nombre est le même, la préséance appartient au membre le plus âgé.

← Art. 15 LOCEA Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Statut Art. 17 LOCEA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →