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Art. 15 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Récusation

Le Conseil d'Etat - Membres
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Art. 15 LOCEA · Récusation

1. La récusation des membres du Conseil d'Etat est régie par les règles du code de procédure et de juridiction administrative, ainsi que par l'article 32 al. 2 de la présente loi.

2. Toutefois, pour les décisions qui n'entrent pas dans le champ d'application de ce code, les motifs de récusation sont limités aux cas dans lesquels les membres du Conseil d'Etat ainsi que leur conjoint ou conjointe, leur partenaire enregistré-e ou une autre personne avec laquelle ils se trouvent dans un rapport étroit de parenté, d'alliance, d'obligation ou de dépendance ont un intérêt personnel direct dans une affaire.

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