Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
122.0.1 SVOGLOCEA CH-FR

Art. 13 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Assistance personnelle

Le Conseil d'Etat - Membres
Ouvrir la source officielle Texte complet (85 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 13 LOCEA · Assistance personnelle

1. Les membres du Conseil d'Etat bénéficient, dans les limites fixées par voie budgétaire, d'un crédit dont ils disposent librement pour financer une assistance personnelle, notamment l'octroi de mandats.

← Art. 12a LOCEA Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Statut Art. 14 LOCEA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →