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Art. 12a Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Registre des intérêts

Le Conseil d'Etat - Membres
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Art. 12a LOCEA · Registre des intérêts

1. La publicité des liens qui rattachent les membres du Conseil d'Etat à des intérêts privés ou publics est régie par la législation sur l'information et l'accès aux documents.

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