Art. 12 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Incompatibilités

1. Les membres du Conseil d'Etat ne peuvent exercer aucune activité incompatible avec les exigences de disponibilité et d'indépendance requises par leurs fonctions. En particulier, ils ne peuvent

a) exercer une activité lucrative accessoire;

b) occuper une fonction de direction, de surveillance ou de conseil dans une organisation ayant une activité économique, sauf dans les cas où ils représentent l'Etat ou d'autres intérêts cantonaux (art. 54);

c) être membres de l'Assemblée fédérale, à moins que ce ne soit pour la fin de la législature cantonale en cours.

2. Les incompatibilités tenant à la parenté sont celles qui sont prévues pour les membres des autorités judiciaires, applicables par analogie.

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