Art. 11 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Début et fin des fonctions

1. Les membres du Conseil d'Etat sont élus et assermentés conformément aux dispositions de la Constitution, de la loi sur l'exercice des droits politiques et de la loi sur le Grand Conseil.

2. Ils entrent en fonction le premier jour du mois suivant leur assermentation.

3. Les membres sortants restent en charge en principe jusqu'à l'entrée en fonction de leurs successeur-e-s.

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