Art. 15 Règlement sur l'exercice des droits politiques (REDP) - Vote à domicile (art. 19 LEDP)

1. La personne invalide peut voter à domicile si elle ne peut ni se déplacer ni voter par correspondance et si elle séjourne dans la commune le jour du scrutin. La personne intéressée ou une personne de son entourage adresse au conseil communal une demande écrite, accompagnée d'une motivation ou d'un certificat médical, jusqu'au lundi qui précède le jour du scrutin, à 17 heures.

2. La personne victime d'un accident ou d'une maladie survenant après le lundi précédant le jour du scrutin peut voter à domicile si elle ne peut ni se déplacer ni voter par correspondance et si elle séjourne dans la commune le jour du scrutin. La personne intéressée ou une personne de son entourage adresse au conseil communal une demande écrite, accompagnée d'une motivation ou d'un certificat médical, jusqu'au jeudi qui précède le jour du scrutin, à 17 heures.

3. La demande peut être rejetée ou ne pas être exécutée si le domicile de la personne requérante est inaccessible en raison des conditions météorologiques ou de l'état des voies d'accès.

4. La procédure est la suivante

a) le ou la secrétaire du bureau électoral et un membre se rendent au domicile de la personne requérante;

b) la personne concernée prépare son bulletin ou sa liste en présence de la délégation et place l'enveloppe de vote fermée ainsi que son certificat de capacité civique signé dans l'enveloppe-réponse, qu'elle ferme;

c) l'enveloppe-réponse est enregistrée conformément à l'article 18 al. 5 LEDP.

5. Si la personne est incapable d'écrire, la procédure prévue à l'article 18 al. 2bis LEDP est applicable par analogie.

6. Les membres de la délégation gardent le secret sur le vote de la personne votant à domicile.

← Art. 14 REDP Règlement sur l'exercice des droits politiques (REDP) - Tenue (art. 2a al. 2 et art. 4 LEDP) Art. 16 REDP →