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115.1 PRGLEDP CH-FR

Art. 50 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Incompatibilités - Autorités communales

Elections - Election au Conseil des Etats et des autorités cantonales et communales - Dispositions communes
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Art. 50 LEDP · Autorités communales

1. Les incompatibilités avec la fonction de membre du conseil communal ou du conseil général sont régies par la loi sur les communes.

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