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Art. 5 Ordonnance sur la répartition dans le canton des requérants d'asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger sans autorisation de séjour

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Art. 5 Ordonnance sur la répartition dans le canton des requérants d'asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger sans autorisation de séjour

1. L'arrêté du 13 avril 1999 sur la répartition dans le canton des demandeurs d'asile et des personnes admises à titre provisoire (RSF 114.23.12) est abrogé.

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