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Art. 4 Ordonnance sur la répartition dans le canton des requérants d'asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger sans autorisation de séjour

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Art. 4 Ordonnance sur la répartition dans le canton des requérants d'asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger sans autorisation de séjour

1. Le Service de l'action sociale et la Croix-Rouge fribourgeoise disposent d'un délai de cinq ans pour réaliser le principe énoncé à l'article 1.

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