Art. 3 Ordonnance sur la répartition dans le canton des requérants d'asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger sans autorisation de séjour

1. Les conseils communaux des communes où un hébergement collectif de premier accueil est prévu sont informés

a) préalablement, s'il s'agit d'un hébergement collectif de premier accueil de plus de quinze places;

b) au moment de la conclusion d'un contrat, s'il s'agit d'un hébergement collectif de premier accueil de moins de quinze places.

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