Art. 1 Ordonnance sur la répartition dans le canton des requérants d'asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger sans autorisation de séjour

1. Les requérants d'asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger sans autorisation de séjour sont répartis dans les districts, en fonction du pourcentage de leur population dite «légale».