Art. 9 Ordonnance sur l'asile (OAs) - Service du médecin cantonal

1. Le Service du médecin cantonal organise le contrôle sanitaire des requérants et des personnes à protéger qui n'y ont pas été soumis lors de leur entrée en Suisse. Il décide des désinfections.

2. Le résultat du contrôle fait l'objet d'une déclaration médicale.

3. Pour l'exécution de ces tâches, le Service du médecin cantonal peut mandater les services médicaux des institutions privées.

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