Art. 4 Ordonnance sur l'asile (OAs) - Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat exerce les attributions suivantes

a) il décide de l'achat et de la construction d'immeubles en vue d'y héberger des personnes relevant de la législation fédérale sur l'asile;

b) il ordonne les mesures en cas de circonstances exceptionnelles;

c) il décide des prestations à fournir par les communes en cas de situation extraordinaire;

d) il peut créer un bureau cantonal d'aide au retour;

e) il désigne l'organe chargé de représenter les requérants d'asile mineurs non accompagnés (personne de confiance);

f) il peut confier à des institutions privées, par convention, des tâches en matière d'assistance;

g) il peut conclure, avec d'autres cantons, des accords en vue d'accomplir les tâches qui lui incombent par la législation fédérale sur l'asile.

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