Art. 3 Ordonnance sur l'asile (OAs) - Tâches des communes

1. En cas de situation extraordinaire, l'Etat peut confier aux communes l'hébergement de requérants d'asile ou de personnes à protéger, conformément aux dispositions de la législation sur la protection civile.

2. Les frais sont pris en charge par l'Etat.