114.23.11
ASVOAS
CH-FR
Art. 12 Ordonnance sur l'asile (OAs) - Abrogation
Dispositions finales
Art. 12 OAs · Abrogation
1. L'arrêté du 8 juillet 1988 d'application de la loi fédérale sur l'asile (RSF 114.23.11) est abrogé.